Page 21 - MAGAZINE FCP FIC 2023 FR
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LES AXES DE LA CHARTE DE L’INVESTISSEMENT
LA LOI-CADRE OFFRE À L’INVESTISSEUR UN ENVIRONNEMENT TRANSPARENT LISIBLE ET STRUCTURÉ AUTOUR
DE 3 AXES.
AXE 1 LES 4 DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT
LA CHARTE DE L’INVESTISSEMENT : DÉTAILS DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT
Le Conseil de gouvernement marocain a adopté, le 26 janvier 2023, le décret 2.23.1 relatif à la mise en œuvre
du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux
projets d’investissements à caractère stratégique.
❙ Deux types de projets sont éligibles au soutien selon les critères de nombre d’emplois et/ou de montant
investi
• Les projets avec un investissement supérieur ou • Les projets créant 150 emplois stables au minimum,
égal à 50 MDH créant un nombre d’emplois situé sans précision de seuil concernant le montant
entre un seuil ultérieurement fixé par arrêté investi. Par stable, le décret signifie un emploi
du chef du gouvernement et un plafond de faisant l’objet d’un contrat pour une durée minimale
149 emplois. de 18 mois consécutifs. Les employés doivent être
de nationalité marocaine et inscrits à la CNSS.
