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LES PROJETS À CARACTÈRE STRATÉGIQUE
Le caractère stratégique peut être conféré par la Commission nationale aux projets représentant un
investissement supérieur ou égal à deux milliards de DH et répondant à l’un des critères suivants :
• Les mesures de soutien font alors
l’objet d’une discussion spécifique des
encouragements, dans le cadre d’une
convention avec l’Etat.
• Les projets devront être réalisés dans
les cinq années après la signature de
la convention d’investissement, sauf
mention contraire dans cette
convention.

La Commission nationale de
l’investissement est présidée par le chef
du gouvernement. Elle comprend les
ministères concernés au plan sectoriel,
économique, financier et territorial
(Intérieur).

AUTRES AVANTAGES IMPORTANTS À CONNAÎTRE POUR TOUT INVESTISSEUR DÉSIREUX DE BÉNÉFICIER DU
SOUTIEN DE L’ETAT

❙ Un prix plafonné du foncier
La première précision concerne le traitement réservé à la valeur du foncier dans le montant de l’investissement,
en prenant en considération si ce foncier est public ou privé. Quand le foncier utilisé pour le projet relève du
domaine public, le montant y correspondant est exclu du montant de l’investissement sur la base
duquel les primes d’investissement sont calculées (montant d’investissement primable).
Cela concerne le montant correspondant à l’achat et/ou à la location d’un terrain du domaine privé de l’Etat,
des collectivités territoriales, des EEP, ou correspondant aux redevances d’occupation du domaine public de
l’Etat. Quand le foncier est privé, sa part dans le montant de l’investissement primable est plafonnée à 20%.

❙ Une Commission d’investissement nationale ou ❙ La gouvernance
régionale selon le montant investi
La Commission nationale est présidée par le chef
Le décret d’application de la charte d’investissement du gouvernement et se compose des représentants
met en place deux niveaux pour l’approbation des de quasiment tous les départements ministériels.
conventions d’investissement. L’Agence marocaine de développement des
• Quand le montant de l’investissement est égal ou investissements et des exportations (AMDIE) se
supérieur à 250 MDH, le dossier est examiné et charge du secrétariat de la Commission nationale.
approuvé par la Commission nationale. Quand il Cette dernière est dotée d’un comité technique de
est inférieur à 250 MDH, l’examen et la validation préparation et de suivi qui se charge entre autres :
se font à l’échelle régionale. • d’apprécier la valeur vénale du foncier privé ;
• L’investisseur a cinq ans pour réaliser son • de calculer le montant de l’investissement primable ;
investissement, sauf stipulation contraire dans la • de suivre l’état d’avancement de réalisation des
convention ou cas de force majeure. S’il ne remplit projets d’investissement.
pas ses obligations contractuelles, il est tenu de
restituer à l’Etat les avantages ou primes La Commission nationale est aussi dotée d’un
à l’investissement. comité technique en charge des projets à caractère
stratégique.
Le déblocage des primes à l’investissement
s’effectue par tranche, au fur et à mesure de la
réalisation des projets d’investissement.