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ANNEXE B

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
L L L L
1. Les limites de la responsabilité financière au titre de l’article 4 du
Protocole sont déterminées par la législation nationale.

2. a) La limite inférieure de la responsabilité de l’auteur de la
notification, de l’exportateur ou de l’importateur, pour tout
incident, est de :

i) 1 million d’unités de compte pour les cargaisons inférieures
ou égales à 5 tonnes ;

ii) 2 millions d’unités de compte pour les cargaisons supérieures
à 5 tonnes et inférieures ou égales à 25 tonnes ;

iii) 4 millions d’unités de compte pour les cargaisons supérieures
à 25 tonnes et inférieures ou égales à 50 tonnes ;

iv) 6 millions d’unités de compte pour les cargaisons supérieures
à 50 tonnes et inférieures ou égales à 1 000 tonnes ;

v) 10 millions d’unités de compte pour les cargaisons supérieures
à 1 000 tonnes et inférieures à ou égales à 10 000 tonnes ;

vi) 1 000 unités de compte supplémentaires pour chaque tonne
additionnelle, jusqu’à un maximum de 30 millions d’unités de
compte.

b) La limite inférieure de la responsabilité de l’éliminateur est de 2
millions d’unités de compte pour tout incident quelconque.

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