Page 44 - 1615683_F_UNEP_BRS_2016_3.pdf

ANNEXE IV

CRITERES REGISSANT L’INSCRIPTION DE PREPARATIONS PESTICIDES
EXTREMEMENT DANGEREUSES A L’ANNEXE III ET DONNEES A
COMMUNIQUER

Première partie: Documentation à fournir par la Partie présentant une proposition
Les propositions présentées en application du paragraphe 1 de l’article 6 sont
accompagnées de la documentation voulue, qui doit contenir les informations
suivantes :

(a) Nom de la préparation pesticide dangereuse ;
(b) Nom du ou des produit(s) actifs présent(s) dans la préparation ;

(c) Dosage des produits actifs présents dans la préparation ;

(d) Type de préparation ;
(e) Noms commerciaux et noms des producteurs, si possible ;

(f) Modes d’utilisation de la préparation courants et reconnus dans la Partie
présentant la proposition ;

(g) Description claire des incidents survenus par suite du problème y compris
effets néfastes et manière dont la préparation a été utilisée ;

(h) Toute mesure réglementaire, administrative ou autre prise ou devant être
prise à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.

Deuxième partie: Renseignements que doit réunir le Secrétariat
En application du paragraphe 3 de l’article 6, le Secrétariat rassemble les
renseignements ci-après concernant la préparation :

(a) Propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la
préparation ;

(b) Existence de restrictions concernant la manipulation ou l’application de la
préparation dans d’autres Etats ;

| 42