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ARTICLE 7
La commission de conciliation présente, dans les douze mois suivant sa création, un
rapport contenant ses recommandations de règlement du différend, que les parties
examinent de bonne foi.
ARTICLE 8
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation,
celle-ci décide si elle est ou non compétente.
ARTICLE 9
Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des
proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais
et en fournit un état final aux Parties.
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