Page 67 - DIRECTIVES POUR LES BONNES PRATIQUES DE GESTION RATIONNELLE DES PRODUITS CHIMIQUES EN MILIEU INDUSTRIEL

Lois et réglementations environnementales

Déversement des eaux usées industrielles dans le domaine public hydraulique

 Loi n°10-95 sur l’eau,
 Décret n°2-04-553 du 24 janvier 2005 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs
ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines
 Décret n° 2-05-1533 relatif à l'assainissement autonome
 Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de
l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n°
1607-06 du 25 juillet 2006 portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet domestique. :
 Arrêté conjoint n°1180-06 du 12 juin 2006 fixant les taux de redevances applicables aux
déversements des eaux usées et définissant l'unité de pollution.
 Arrêté conjoint n°1606-06 du 25 juillet 2006 portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet
des industries de la pâte à papier, du papier et du carton.
 Arrêté conjoint n°1608-06 du 25 juillet 2006 portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet
des industries du sucre
 Arrêté conjoint n°1447-08 du 27 janvier 2009 portant fixation des valeurs limites spécifiques des
rejets des industries des ciments.
 Arrêté conjoint n° 862-10 du 13 avril 2010 fixant des valeurs limites spécifiques de rejet de la
branche de galvanisation à chaud relevant de l'activité du traitement de surface.

Pollution atmosphérique

 Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique
 Décret n°2-09-631 du 6 juillet 2010 fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet
de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle
Les valeurs fixées varient en fonction des substances polluantes suivantes :
- Les poussières,
- Les substances inorganiques sous forme de poussières,
- Les substances inorganiques sous forme de gaz ou de vapeur,
- Les substances organiques sous forme de gaz, de vapeur ou de particules,
- Les substances cancérigènes
 décret n° 2-12-172 du 4 mai 2012 fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux
procédés de valorisation par incinération.

Gestion des déchets

 Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
 Décret n°2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets.
 Décret n° 2-09-85 du 6 septembre 2011 fixe les modalités de collecte et de transport des huiles
usagées ainsi que leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation

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