Page 64 - DIRECTIVES POUR LES BONNES PRATIQUES DE GESTION RATIONNELLE DES PRODUITS CHIMIQUES EN MILIEU INDUSTRIEL
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Réglementations spécifiques aux
                            produits chimiques




                  Classification et étiquetage des produits chimiques à usage industriel.

                     Normes relatives à la classification, à l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques dangereux,
                      des  préparations  chimiques  dangereuses  et  au  contenu  des  fiches  de  données  de  sécurité.  NM
                      03.2.100, 03.2.101, 03.2.102 et  ISO 11014-1 d’application obligatoire par  Arrêté du Ministère de
                      l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies) depuis avril 2004.

                  Produits chimiques strictement réglementés

                  Pesticides
                     Loi  42-95  du  21  janvier  1997  (12  ramadan  1417)  relative  au  contrôle  et  à  l’organisation  du
                      commerce des pesticides à usage agricole.
                     Décret n°2-99-105 du 5 mai 1999 relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole
                     Décret  n°  2-99-106  du  18  moharrem  1420  (5  mai  1999)  relatif  à  l’exercice  des  activités
                      d’importation de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

                  Explosifs à usage civil
                     Dahir du 14 avril 1914 réglementant la fabrication des explosifs (B.O n° 78 du 24/04/1914).
                     Dahir  du  30  janvier  1954  modifiant  et  complétant  le  dahir  du  14  janvier  1914  réglemente
                      l’importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d’installation
                      des dépôts (B.O. n° 2154 du 05 février 1954, p. 167).
                     Arrêté du 14 mars 1933 réglementant les conditions d’installation et de la surveillance des locaux
                      servant à l’emmagasinage des explosifs provenant des dépôts autorisés (B.O. n° 1069 du 21 avril
                      1933, p. 355).
                     Décret n° 2.09.154 du 08/12/2009 relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes
                      autres que les fabricants d'explosifs des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des
                      produits explosifs (B.O n° 5797 du 21/12/2009)
                     Arrêté  n°  3349-11  du  9  novembre  2011  de  la  Ministre  de  l’Energie,  des  Mines,  de  l’Eau  et  de
                      l’Environnement  relatif  à  l’autorisation  spéciale  d’importation  par  des  personnes,  autres  que  les
                      fabricants  d’explosifs,  des  matières  ou  substances  pouvant  servir  à  la  fabrication  des  produits
                      explosifs
                     Circulaire conjointe du Ministre de l'Energie et des Mines et du Ministre de l'Intérieur N° 4546 du
                      21/7/2006  relative  au  renforcement  des  mesures  de  sécurité  et  de  sûreté  liées  aux  produits
                      explosifs à usage civile.

                  Armes chimiques
                     Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC), entrée en vigueur en 1997 interdisant la
                      mise au point, la fabrication, le stockage et l'usage des armes chimiques.

                  Gaz de pétrole liquéfiés
                     Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 699-09 du 25 mars
                      2009  modifiant  et  complétant  l'arrêté  du  ministre  du  commerce,  de  l'Industrie,  des  mines,  de
                      l'artisanat et de la marine marchande n°053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz


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