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ANNEXE VII
[Pas encore entrée en vigueur] 6
6 L'annexe VII fait partie intégrante de l'amendement contenu dans la décision III/1 adoptée
par la troisième réunion de la Conférence des Parties en 1995. L’amendement n’est pas
encore entré en vigueur. L’Annexe VII se lira comme suit :
‹«ANNEXE VII
Parties et autres Etats membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein.»›
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