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PROTOCOLE SUR LA RESPONSABILITÉ ET
L’INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES
RÉSULTANT DE MOUVEMENTS
TRANSFRONTIÈRES ET DE L’ÉLIMINATION
DE DÉCHETS DANGEREUX

Les Parties au présent Protocole,

Ayant tenu compte des dispositions pertinentes du Principe 13 de la
Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, selon
lequel les États doivent élaborer une législation nationale et internationale
concernant la responsabilité et l’indemnisation des victimes de la pollution
et d’autres dommages à l’environnement,

Étant Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,

Ayant présentes à l’esprit les obligations qui leur incombent en vertu
de la Convention,

Conscientes des risques de dommage à la santé humaine, aux biens
et à l’environnement provoqués par les déchets dangereux et d’autres
déchets ainsi que par leurs mouvements transfrontières et leur élimination,

Préoccupées par le problème du trafic illicite transfrontière de déchets
dangereux et d’autres déchets,

Souscrivant à l’article 12 de la Convention et soulignant la nécessité
d’instituer des règles et procédures dans le domaine de la responsabilité
et de l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements
transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets,

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