Page 60 - DIRECTIVES POUR LES BONNES PRATIQUES DE GESTION RATIONNELLE DES PRODUITS CHIMIQUES EN MILIEU INDUSTRIEL

PARTIE IV

Le contexte législatif et réglementaire

Lois générales

 Dahir de 1914 portant règlement des installations insalubres incommodes ou dangereux
et le Dahir du 13 octobre 1933 le modifiant
 Dahir du 2 décembre 1922 portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention
et l’usage des substances vénéneuses (modifié par dahirs du 6 avril 1928, 4 novembre
1937 et 17 mars 1953)
 Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement
 Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
 Loi 13-89 relative au commerce extérieur
 Loi n° 1.93.221 relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et
de l'amélioration de la productivité,
 Décret n°2-93-530 du 3 Rabia II 1414 (20 septembre 1993) relatif à la marque ou le
certificat de conformité aux normes marocaines
 La loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 relative au Code des Douanes et Impôts Indirects
 Loi 30-05 relative au transport routier de marchandises dangereuses

 Loi 65-99 relative au Code du Travail (2004)

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