Page 30 - 1615683_F_UNEP_BRS_2016_3.pdf

(b) Toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe
le Dépositaire par notification écrite dans l’année qui suit la date de communication
de l’adoption de l’annexe supplémentaire par le Dépositaire. Ce dernier informe
sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout
moment retirer une notification antérieure de non acceptation de toute annexe
supplémentaire; l’annexe considérée entre alors en vigueur à l’égard de cette Partie
sous réserve des dispositions de l’alinéa c) ci-après ;
(c) A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la communication
par le Dépositaire de l’adoption d’une annexe supplémentaire, celle-ci entre en
vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n’ont pas communiqué de notification en
application des dispositions de l’alinéa b) ci-dessus.

4. Sauf dans le cas de l’annexe III, la proposition, l’adoption et l’entrée en
vigueur d’amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à
la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes
supplémentaires à la Convention.

5. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe III
sont régies par la procédure suivante :
(a) Les amendements à l’annexe III sont proposés et adoptés conformément
à la procédure énoncée aux articles 5 à 9 et au paragraphe 2 de l’article 21 ;

(b) La Conférence des Parties prend les décisions concernant l’adoption d’un
amendement par consensus ;

(c) Toute décision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée
aux Parties par le Dépositaire. L’amendement entre en vigueur pour toutes les Parties
à la date indiquée dans la décision.

6. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à
un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement
n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en
vigueur.

| 28