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aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera
présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets d’amendement
aux signataires de la présente Convention et, à titre d’information, au Dépositaire.
3. Les Parties ne s’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus
sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous leurs efforts en ce
sens ont été épuisés et qu’aucun accord soit intervenu, l’amendement est adopté en
dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la
réunion et exprimant leur vote.

4. Le Dépositaire présente l’amendement à toutes les Parties aux fins de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
5. La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par
écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre
en vigueur pour les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de
la date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par
les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en vigueur
pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt
par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de
l’amendement.

ARTICLE 22
Adoption des annexes et des amendements aux annexes
1. Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf
disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également
une référence à ses annexes.
2. Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou d’ordre
scientifique, technique ou administratif.
3. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la
présente Convention sont régies par la procédure suivante:

(a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la
procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 21 ;

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