Page 30 - BaselConventionText-f

i) Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence
des Parties peut juger utiles.

4. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales,
veillent à ce qu’une copie de chaque notification concernant un mouvement
transfrontière donné de déchets dangereux ou d’autres déchets et de
chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu’une
Partie dont l’environnement risque d’être affecté par ledit mouvement
transfrontière l’a demandé.

A A A A
ARTICLE 14
QUESTIONS FINANCIÈRES

1. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers
de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou
sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la
gestion des déchets dangereux et d’autres déchets et la réduction de
leur production. Les Parties décideront de l’institution de mécanismes
appropriés de financement de caractère volontaire.

2. Les Parties envisageront la création d’un fonds renouvelable pour
aider à titre provisoire à faire face aux situations d’urgence afin de limiter
au minimum les dommages entraînés par des accidents découlant du
mouvement transfrontière ou de l’élimination des déchets dangereux et
d’autres déchets.

| 31