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5. Les instruments de ratification, d’approbation, de confirmation
formelle ou d’acceptation des amendements sont déposés auprès du
Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes
3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le
quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument
de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation
par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les
deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés,
sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en
vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après
le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d’approbation,
de confirmation formelle ou d’acceptation des amendements.

6. Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et ayant
exprimé leur vote» s’entend des Parties présentes qui ont émis un vote
affirmatif ou négatif.

ARTICLE 18
A A A A
ADOPTION ET AMENDEMENT DES ANNEXES

1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif
font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf
disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention
ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments.
Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et
administratives.

2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la
proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires
à la présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la
procédure suivante :

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