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a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont
proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et
4 de l’article 17 ;

b) Toute Partie qui n’est pas en mesure d’accepter une annexe
supplémentaire à la présente Convention ou à l’un des protocoles
auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au Dépositaire
dans les six mois qui suivent la date de communication de l’adoption par
le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute
notification reçue. Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à
laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe
entre alors en vigueur à l’égard de cette Partie ;

c) A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’envoi
de la communication par le Dépositaire, l’annexe prend effet à l’égard de
toutes les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré
qui n’ont pas soumis de notification conformément à l’alinéa b) ci-dessus.

3. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des amendements
aux annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont
soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée
en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. Les
annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre
autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe
nécessite un amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif,
l’annexe supplémentaire ou l’annexe modifiée n’entre en vigueur que
lorsque l’amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif entre
lui-même en vigueur.

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