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ARTICLE 10
Application

1. Les Parties contractantes adoptent les mesures législatives,
réglementaires et administratives nécessaires à l’application du Protocole.

2. Afin de promouvoir la transparence, les Parties contractantes informent
le Secrétariat des mesures prises pour appliquer le Protocole, y compris
toute limitation en matière de responsabilité instituée conformément au
paragraphe 1 de l’annexe B.

3. Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination
fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

ARTICLE 11
Conflits avec d’autres accords relatifs à la responsabilité
et à l’indemnisation

Chaque fois que les dispositions du Protocole et les dispositions d’un
accord bilatéral, multilatéral ou régional s’appliquent à la responsabilité
et à l’indemnisation en cas de dommages occasionnés par un incident
survenant sur la même portion du mouvement transfrontière, le Protocole
ne s’applique pas à condition que l’accord soit entré en vigueur pour les
Parties intéressées et qu’il ait été ouvert à la signature au moment où le
Protocole l’a été, même si l’accord a été ultérieurement modifié.

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