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ARTICLE 12
Limitation de la responsabilité financière

1. Les limites de la responsabilité financière en vertu de l’article 4 du
Protocole sont indiquées à l’annexe B du Protocole. Ne sont pas compris
dans ces montants les intérêts ou dépens accordés par la juridiction
compétente.

2. Il n’existe pas de limitation de la responsabilité financière au titre de
l’article 5.

ARTICLE 13
Délai en matière de responsabilité

1. Les demandes d’indemnisation en vertu du Protocole ne sont
recevables que si elles sont présentées dans un délai de dix ans à compter
de la date à laquelle a eu lieu l’incident.

2. Les demandes d’indemnisation en vertu du Protocole ne sont
recevables que si elles sont présentées dans un délai de cinq ans à
compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait
normalement dû avoir connaissance du dommage, à condition qu’il n’y ait
pas eu échéance du délai fixé au paragraphe 1 du présent article.

3. Lorsque l’incident ayant causé le dommage est constitué d’une série
d’événements ayant la même origine, le délai débute à la date du dernier
événement. Lorsque l’incident consiste en un événement de longue
durée, le délai débute à la fin de cet événement.

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