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ARTICLE 16
Responsabilité des États

Le Protocole ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties
contractantes relevant des principes de droit international en matière de
responsabilité des États.

ARTICLE 17
Juridictions compétentes

1. Ne peuvent être saisies des demandes d’indemnisation en vertu du
Protocole que les tribunaux des Parties contractantes du lieu où :

a) Le dommage a été subi ;

b) L’incident a eu lieu ;

c) Le défendeur a son domicile, ou son principal établissement.

2. Chaque Partie contractante s’assure que ses tribunaux ont
compétence pour examiner ces demandes d’indemnisation.

ARTICLE 18
Actions connexes

1. Lorsque des actions connexes sont intentées devant les tribunaux de
différentes Parties, tout tribunal autre que celui qui a été saisi en premier
lieu peut, durant l’examen des actions en première instance, refuser
d’exercer sa compétence.

2. Un tribunal peut, à la demande de l’une des Parties, refuser
d’exercer sa compétence si le droit appliqué par ce tribunal autorise le

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