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11. On entend par « Etat d’importation » toute Partie vers laquelle est
prévue ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou
d’autres déchets pour qu’ils y soient éliminés ou aux fins de chargement
avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale
d’aucun Etat ;

12. On entend par « Etat de transit » tout Etat, autre que l’Etat d’exportation
ou d’importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets
dangereux ou d’autres déchets est prévue ou a lieu ;

13. On entend par « Etats concernés » les Parties qui sont Etats d’exportation
ou d’importation et les Etats de transit, qu’ils soient ou non Parties ;

14. On entend par « personne » toute personne physique ou morale ;

15. On entend par « exportateur » toute personne qui relève de la
juridiction de l’Etat d’exportation et qui procède à l’exportation de déchets
dangereux ou d’autres déchets ;

16. On entend par « importateur » toute personne qui relève de la
juridiction de l’Etat d’importation et qui procède à l’importation de déchets
dangereux ou d’autres déchets ;

17. On entend par « transporteur » toute personne qui transporte des
déchets dangereux ou d’autres déchets ;

18. On entend par « producteur » toute personne dont l’activité produit des
déchets dangereux ou d’autres déchets ou, si cette personne est inconnue,
la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle ;

19. On entend par « éliminateur » toute personne à qui sont expédiés
des déchets dangereux ou d’autres déchets et qui effectue l’élimination
desdits déchets ;

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